Le projet de loi C-13 ayant été promulgué en décembre 2016, le Canada a ratifié, dans la foulée, l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 16 décembre 2016. Cette loi permet, entre autres, de simplifier l’import/export de marchandises entre les différents pays signataires.
L’AFE, entré en vigueur le 22 février 2017, dispose d’engagements contraignants à l’encontre des 164 pays membres de L’OMC. Notamment ces deux articles.
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Article 10.8.1
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Les importateurs peuvent réexpédier aux exportateurs les marchandises rejetées en raison de leur non-respect de certaines exigences sanitaires et techniques, à moins qu’une autre disposition ne soit prévue dans les lois et règlements.
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Article 11.8
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Les règlements techniques ne s’appliquent pas aux marchandises transportées à travers le territoire d’un Membre de l’OMC à partir d’un point situé en dehors de son territoire vers un autre point à l’étranger (c’est-à-dire les marchandises en transit).
En ce qui concerne le secteur cosmétique, l’application de ces deux articles devra se faire comme suit :
• En vertu de l'article 10.8.1 de l’AFE, un importateur de cosmétiques peut se voir offrir la possibilité de retourner les produits à l'expéditeur ou de les réexpédier à un tiers situé à l'extérieur du Canada. Si les produits présentent un risque pour la santé ou la sécurité, les produits pourraient être sujets à des mesures, y compris la saisie.
• En vertu de l'article 11.8 de L’AFE, il est possible d'exempter les cosmétiques fabriqués ou préparés à l'extérieur du …
