La U.S. FDA vient de transmettre à l’OMC un projet de règlement visant à augmenter les tarifs des services de certification des colorants. Une certification indispensable pour l’utilisation de certaines substances dans les denrées alimentaires, les médicaments et les produits cosmétiques.
Contexte de la mesure
La grille tarifaire actuelle est entrée en vigueur en 2005 et a été modifiée en 2006.
Depuis 2005, les coûts du programme de certification ont augmenté de manière significative en raison des frais généraux d’exploitation, y compris l’achat et l’entretien de l’équipement critique, le loyer et les frais d’installation, et l’augmentation de la masse salariale du personnel.
Par conséquent, la FDA propose d’augmenter les frais de certification des colorants afin de refléter l’augmentation des coûts de fonctionnement du programme de certification.
Cette modification des droits permettrait à la FDA de continuer à maintenir un programme de certification des colorants adéquat.
Règle proposée
La règle proposée, si elle est finalisée, aurait pour effet :
• d’augmenter les frais pour les services de certification de 0,35 $ à 0,45 $ par livre pour les colorants purs, y compris les laques, et modifier les frais minimums de 224 $ à 288 $ ;
• d’augmenter les frais de réemballage de colorants et de mélanges de colorants certifiés de 35 $ pour 100 livres ou moins à 45 $ ;
• d’augmenter les droits pour les réemballages de colorants et de mélanges de colorants certifiés de plus de 100 livres, …
