Le 3 mars 2022, la France a notifié à l’OMC le Décret “relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement”. Le texte couvre les années 2023 à 2027, avec des objectifs de réemploi de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027.
Date de transmission à l’OMC
3 mars 2022
Produits concernés
Emballages
Titre du document notifié
Décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
Teneur
Le décret définit pour les années 2023 à 2027 la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France afin d’atteindre les objectifs de réemploi fixés par l’article L. 541-1 du code de l’environnement soit 5 % en 2023 et 10 % en 2027.
Il précise les producteurs concernés et prévoit la possibilité pour ces producteurs de se regrouper au sein d’une structure collective ou de s’appuyer sur leur éco-organisme pour remplir leur obligation d’emballages réemployés. La possibilité pour les producteurs de s’appuyer sur l’éco-organisme auprès duquel ils sont déjà adhérent pour leur obligation de responsabilité élargie (REP) en leur versant une éco-contribution facilitera grandement la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. En contrepartie, le décret précise que les éco-organismes agréés pour les emballages sont chargés de développer le réemploi des emballages pour le compte des producteurs.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objectif et justification
La prévention des déchets, via notamment le réemploi, s’inscrit dans une stratégie de transition vers l’économie circulaire …
