Le 3 décembre 2024, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire, qui valide le délai d’un an supplémentaire proposé par la Commission européenne pour la mise en œuvre progressive du Règlement (UE) 2023/1115, maintenant connu sous le nom de Règlement “Déforestation”.
Publié le 9 juin 2023, l’EUDR (European Union Deforestation Regulation - Règlement de l’Union européenne sur la déforestation) a pour but de “réduire au minimum la part de l’Union européenne dans la déforestation et dans la dégradation des forêts dans le monde”, ainsi que pour “réduire la part de l’Union dans les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité à l’échelle mondiale”.
Il impacte directement quelques ingrédients cosmétiques, comme ceux à base de cacao, café, huile de palme ou soja.
Début octobre, devant la complexité du texte à être mis en œuvre, l’avancement insuffisant de la préparation des opérateurs et de la diversité des parties prenantes internationales concernées, la Commission européenne a proposé de reporter d’un an la date d’entrée en application du texte.
Cette proposition vient donc de faire l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil.
Si cet accord est formellement adopté d’ici la fin 2024, le Règlement deviendra applicable :
• le 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et,
• le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.
En contrepartie, la Commission s’est engagée à finaliser le système d’évaluation comparative par pays au plus tard le …
