L’Arrêté relatif aux données des filières à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), une des déclinaisons de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a été publié au Journal Officiel de la République Française le 14 décembre 2022. Il fixe la nature des données et informations que les producteurs soumis au principe de REP et leurs éco-organismes doivent fournir chaque année, ainsi que les modalités de leur mise à disposition, auprès de l’ADEME et du public.
Cet Arrêté stipule que les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel doivent désormais transmettent à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP (l’ADEME), au plus tard le 30 avril de chaque année (n), les informations relatives aux produits qu’ils ont mis sur le marché l’année précédente (n-1).
Cette obligation est applicable dès 2023 pour les données portant sur 2022.
Les informations à fournir comprennent :
• les données relatives aux produits mis sur le marché (l’ADEME peut proposer, en lien avec les éco-organismes de détailler ces informations suivant les catégories de produits identifiées par les éco-organismes dans leurs barèmes de contributions financières),
• les données relatives à la collecte des déchets (quantité de déchets collectés par département, nombre de points de collecte par département),
• les données relatives à la gestion des déchets (quantités de déchets traités exprimées en tonne, avec des données sur le tri et le recyclage),
• les données relatives au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés (quantité de produits réemployée ou la quantité préparée en vue de la réutilisation, quantité de produits orientée vers un autre mode de valorisation)…
L’ADEME et …
