En cosmétique, il n'y a pas que le Règlement 1223/2009 qui est porteur d'obligations. Sunshine Act, taxe cosmétique, déclaration des substances nanos, Point Vert… autant de réglementations qui s'appliquent aussi au secteur, assorties d'un échéancier de formalités obligatoires. Rappel et calendrier avec Anne Dux, Virginie d'Enfert et Emmanuelle Gourbin de la FEBEA, lors d'une conférence qu'elles ont donnée en marge du salon Beyond Beauty, le 11 septembre 2013.
Le Règlement européen 1223/2009, qui est entré en application le 11 juillet 2013, constitue le texte de référence en ce qui concerne les obligations auxquelles est soumis le secteur cosmétique. Un des objectifs du texte est d'uniformiser la réglementation sur tout le marché commun et de mettre tous les acteurs à la même enseigne, avec les mêmes exigences de qualité et les mêmes obligations.
Cela n'empêche pourtant pas les législations nationales de pouvoir prévoir des dispositifs particuliers, qui viennent s'ajouter aux spécifications du Règlement. Et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'en la matière, la France n'est pas en reste.
D'où ce petit tour d'horizon des différents textes applicables au secteur cosmétique hors Règlement.
Sunshine Act
L’article 2 de la loi de renforcement de la sécurité sanitaire prévoit de rendre publique l’existence des conventions conclues avec un certain nombre de professionnels de santé.
Le
décret d’application de cet article, dit "Sunshine Act à la française"
, a été publié le 22 mai 2013 et précise les modalités de publication des informations relatives aux avantages consentis et conventions conclues entre les entreprises et certaines personnes ou organismes. Il est entré en application le 23 mai 2013.
Les dispositions
Le Sunshine Act …
