Si les différents circuits de commerce à distance sont connus par le consommateur et lui permettent d’acheter plus aisément, bien souvent le distributeur ignore quelles règles sont applicables à ce type de transactions. Lors des rencontres règlementaires de Cosmed qui se sont tenues à Paris le 8 juin 2017, Sylvie Gallage-Alwis, avocat à la cour, a présenté les cadres règlementaires relatifs à ces pratiques.
Alors que la tendance de la vente en ligne croît de façon exponentielle (17 % par an) et que l’on dénombre pas moins de 117 500 sites marchands en France, il est important que les règles de ventes soient claires pour tous, y compris pour la filière cosmétique.
La vente à distance
Définition
Sylvie Gallage-Alwis explique que "la vente à distance, selon l’article L222.1 du Code de la consommation est un contrat entre un professionnel et un consommateur dans un système organisé de vente, sans la présence physique simultanée des deux parties par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance".
Il existe plusieurs formes de ventes à distance : le téléachat, la vente par correspondance, le e-commerce ou encore le démarchage téléphonique. Dans tous les cas, le circuit de vente doit être un système légal et organisé qui met à disposition du consommateur des produits règlementés.
Cadre juridique
Bien que le vendeur soit soumis à la règlementation du pays dans lequel le support de vente est enregistré, le droit du consommateur est, quant à lui, encadré par le pays dont ce dernier est issu. Sylvie Gallage-Alwis explique "qu’un professionnel est à l'origine de ses conditions …
