Ce projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la communication, de la part des annonceurs, des mentions de neutralité carbone des produits et services, prévues à l’article 12 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il modifie également la réglementation en créant, au chapitre IX du titre II du livre II du Code de l’environnement, une section 7 relative aux réductions d’émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de décret fixe les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Il vise à prévoir des contreparties à ces allégations, afin d’assurer la transparence vis-à-vis du public et de prévenir tout risque de “greenwashing”.

Il conditionne ces allégations à la production d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Ce bilan couvre l’ensemble du cycle de vie du produit ou service dont il est fait la publicité. Il est réalisé conformément aux exigences de la norme de référence ISO 14067, relative à l’empreinte carbone des produits, ou tout autre standard cohérent avec les exigences de …