Le Règlement Cosmétiques européen 1223/2009, entré en vigueur le 11 juillet 2013, est d'application directe dans les 31 pays de l'Espace économique européen. Cela signifie qu'il s'applique sans avoir besoin de transpositions dans les textes réglementaires nationaux, et de la même façon dans toute la Communauté. Un beau principe, gage d'égalité et de simplicité… pourtant un peu mis à mal dans les faits, ici ou là. La FEBEA a consacré un après-midi de conférences à ce sujet le 13 avril 2015. En commençant par quelques Décrets français, encore en attente ou déjà pas tout en fait en cohérence avec le texte de référence.
Presque deux ans après l'avènement du Règlement Cosmétiques, sa mise en œuvre complète en France connaît encore quelques soubresauts. Déclaration d'établissement, étiquetage des vracs, modalités de la cosmétovigilance, diplômes requis pour exercer la fonction d'évaluateur de la sécurité… autant de points que le texte européen laissait aux bons soins des autorités nationales d'organiser sur leurs territoires respectifs.
Raffaella Berioli, Conseillère scientifique et réglementaire de la FEBEA, a entamé cette session de conférences par la situation en France, avec ses zones encore parsemées d'ombres et ses points déjà litigieux.
La DDADUE et ses Décrets
Pour être directement applicable, un règlement européen n'en exige pas moins une adaptation des droits nationaux à ses dispositions. En France,
cette étape a été accomplie avec la loi DDADUE
(loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé), dont l'article 3 vise à adapter le Code de la Santé Publique au Règlement Cosmétiques.
Pour la FEBEA, indique Raffaella Berioli, "
le texte français est conforme au droit communautaire relatif aux produits cosmétiques
", mais… l'histoire n'est pas terminée : des textes restent à venir…
L'Article L. 5131-8 de la loi DDADUE précise en …
