Produits concernés

Cosmétiques et produits de soin corporel.

Texte notifié

The Environmental Protection (Microbeads) (England) Regulations 2017 (Règlement de 2017 (Angleterre) concernant la protection de l'environnement (Microbilles)).

Teneur

Le projet de règlement notifié vise à interdire l'utilisation des microbilles comme ingrédient dans la fabrication des produits de soin corporel à rincer et la vente de tout produit de ce type contenant des microbilles.

Dans ce projet de règlement :
• le terme "microbille" désigne toute particule plastique solide non soluble dans l'eau de 5 mm ou moins dans toute dimension ;
• le terme "produit de soin corporel à rincer" désigne toute substance ou tout mélange de substances fabriqué pour être appliqué sur toute partie du corps humain concernée, dans le cadre de tout traitement de soin corporel, dont l'application implique à son achèvement de nettoyer rapidement le produit (ou tout résidu du produit) en question par lavage ou rinçage à l'eau et non d'attendre qu'il s'élimine de lui-même ou au lavage ou qu'il soit absorbé ou qu'il disparaisse avec le temps ;
• et à cette fin :
a) un "traitement de soin corporel" désigne tout procédé de nettoyage, de protection ou d'application d'agents parfumants sur une partie concernée du corps humain, de façon à en conserver ou à en restaurer l'état ou à en modifier l'apparence ;
b) une "partie concernée du corps humain" désigne :
i) toute partie externe du corps humain (toute partie de l'épiderme, du système capillaire, des ongles ou des lèvres) ;
ii) les dents ; ou
iii) les membranes muqueuses de la cavité buccale.

Le non-respect de l'interdiction est une infraction.
Les agents chargés de l'application du règlement disposent du pouvoir d'entrée par force pour mener à bien les recherches nécessaires dans le but de déterminer si une infraction a été commise.
Un régime de sanctions civiles est mis en place de façon à permettre à l'agent de régulation d'appliquer des sanctions civiles à des degrés différents. Il s'agit de sanctions pécuniaires variables, d'avis de conformité, de notifications d'arrêt et d'engagements d'exécution.

Ce projet de règlement s'applique à l'Angleterre seulement. Les administrations en régime de dévolution du Pays de Galles, de l'Écosse et de l'Irlande du Nord se sont aussi engagées à instaurer une interdiction des microbilles mais elles présenteront des notifications distinctes en fonction de leurs propres processus et calendriers législatifs.

Objectif

Il est proposé d'établir une législation pour interdire la fabrication et la vente de cosmétiques et de produits de soin corporel "à rincer" contenant des microbilles au motif que celles-ci causent des dommages aux espèces vivantes qui évoluent dans les milieux marins.

Jusqu'à 680 tonnes de microbilles en plastique sont utilisées dans les produits cosmétiques vendus au Royaume-Uni chaque année, ce qui se traduit par l'arrivée de milliards de minuscules billes dans nos mers chaque année. Ces microbilles ne subissent pas de biodégradation et s'accumulent dans les milieux marins : en effet, une fois libérées dans cet environnement, il est impossible de les en retirer. Même si l'ampleur de l'impact de ces microbilles n'est pas connue avec précision, il est prouvé qu'elles peuvent être ingérées par des animaux marins, dont elles diminuent la capacité de digestion et de reproduction.

Certaines entreprises ont déjà pris des mesures sur la base du volontariat, mais d'autres continuent d'utiliser des microbilles. Les accords passés avec l'industrie des cosmétiques au Royaume-Uni indiquent que plus de 72 % des plus grosses entreprises auront cessé de vendre des produits cosmétiques contenant des microbilles d'ici à 2017. Il existe d'autres options applicables et économiquement viables pour l'industrie des cosmétiques. Les microbilles dans les cosmétiques sont donc une source de pollution marine que l'on peut éviter et qui devrait être réduite le plus possible en respectant les avis des scientifiques.

Une telle interdiction aiderait à améliorer l'état des milieux marins et à prendre en compte les préoccupations de l'opinion publique liées à l'impact des produits cosmétiques en question sur l'environnement marin.

Date proposé pour l'adoption

À déterminer

Date proposée pour l'entrée en vigueur

L'interdiction de la fabrication des produits concernés entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et l'interdiction de leur vente entrera en vigueur le 30 juin 2018.

Date limite pour les commentaires

 90 jours à compter de la notification.

Pour aller plus loin
• Voir le texte intégral de The Environmental Protection (Microbeads) (England) Regulations 2017 (15 pages, en anglais).