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16 décembre 2018ANSM

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Injonction de l'ANSM à la société Bio Perche Cosmétiques & Senteurs

C’est au nom de “non-conformités et de manquements importants” que l’ANSM vient d’envoyer à la société Bio Perche Cosmétiques & Senteurs une injonction de mise en conformité portant sur son établissement de Lamblore. En cause : plusieurs écarts relatifs au respect des exigences du Règlement Cosmétiques 1223/2009 et de la norme ISO 22716 relative aux Bonnes Pratiques de Fabrication.

Temps de lecture : ~ 4 minutes

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Cette injonction, en date du 7 décembre 2018, fait suite à une inspection de l’ANSM effectuée dans les locaux de cette société les 10 et 11 juillet 2018.

Les faits reprochés

• La qualité de l’eau utilisée en production insuffisamment maîtrisée conformément aux chapitres 6 et 17 de la norme harmonisée NF EN ISO 22716 de janvier 2008 relative aux bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques.
• L’absence de constitution des dossiers d’information sur le produit par la Personne Responsable conformément aux articles 4, 5, 10 et 11 du Règlement (CE) n°1223/2009.
• L’absence de notification des produits sur le portail CPNP conformément aux articles 5 et 13 du Règlement (CE) n°1223/2009.
• L’absence de l’ensemble des indications requises sur l’étiquetage des produits conformément à l’Article 19 du Règlement (CE) n°1223/2009.
• L’absence de contrôles des produits finis selon des méthodes définies et validées conformément au chapitre 8.1 de la norme harmonisée NF EN ISO 22716 de janvier 2008 relative aux bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques.
• L’absence de dossiers de lots complets pour chaque produit fini conformément au chapitre 8.2 de la norme harmonisée NF EN ISO 22716 de janvier 2008 relative aux bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques.
• Le non-respect des bonnes pratiques de fabrication conformément aux chapitres 4.10, 5.5, 6.4, 6.6, 6.7, 7.2 ...