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mardi 26 septembre 2023Commission européenne

Allégations environnementales : accord entre le Parlement européen et le Conseil

Allégations environnementales : accord entre le Parlement européen et le Conseil

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur les nouvelles règles proposées par la Commission européenne et qui viendraient modifier la Directive sur les pratiques commerciales déloyales et la Directive relative aux droits des consommateurs. Il s’agit de donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique en interdisant notamment l’écoblanchiment dans les publicités et les allégations.

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L’accord met à jour la liste européenne existante des pratiques commerciales interdites et y ajoute plusieurs pratiques commerciales liées à l’écoblanchiment (greenwashing) et à l’obsolescence programmée des marchandises. L’objectif de ces nouvelles règles est de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et de les aider à faire de meilleurs choix d’achat.

Les deux entités européennes ont convenu d’interdire notamment :
• les mentions environnementales génériques, par exemple “respectueux de l’environnement”, “naturel”, “biodégradable”, “neutre pour le climat” ou “éco”, sans preuve d’excellente performance environnementale reconnue qui justifie cette mention ;
• les affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, l’affirmation qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement ;
• les labels de durabilité non fondés sur des systèmes de certification approuvés ou établis par des autorités publiques…

Cet accord provisoire doit maintenant obtenir l’accord final du Parlement et du Conseil pour entrer en vigueur. Le vote des députés devrait avoir lieu en novembre. Lorsque la Directive entrera en vigueur, les États membres disposeront de 24 mois pour se conformer aux nouvelles règles.

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