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lundi 10 juillet 2023Commission européenne

CLP : le Conseil de l'Europe accorde un sursis aux MOCS

CLP : le Conseil de l'Europe accorde un sursis aux MOCS

Le 30 juin, le Conseil de l’Europe a adopté sa position de négociation sur la proposition de révision du Règlement CLP. Avec à la clé, un certain nombre de modifications, notamment concernant la classification des substances composées de plusieurs constituants, également appelées “More than One Constituent Substances” (MOCS).

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La proposition de la Commission européenne pour la révision du Règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (dit Règlement CLP) prévoyait de nouvelles règles de classification pour les substances multi-constituants (parmi lesquelles on trouve notamment les huiles essentielles ou les extraits végétaux).
Le principe était que si un constituant d’une substance était classifié mutagène, cancérogène, reprotoxique ou perturbateur endocrinien, cette classification se serait appliquer à la substance dans son ensemble, et ce même si des données montraient l’absence de ces propriétés ou leur moindre sévérité pour la substance.
Sur ce point, la Conseil a “invité” la Commission à élaborer un rapport quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement CLP sur ces substances, en l’accompagnant éventuellement d’une nouvelle proposition législative.

Une bonne nouvelle pour l’industrie

C’est donc un sursis d’au moins quatre ans, pendant lesquelles les règles de classification des MOCS vont rester les mêmes qu’actuellement.
Dans un communiqué commun, Cosmetics Europe et l’IFRA ont fait part de leur satisfaction.

“Les ingrédients de parfumerie naturels utilisés dans les parfums, les cosmétiques et les produits de soins personnels et domestiques ne sont pas des ‘mélanges” délibérés’, ce sont des substances qui existent à l’état naturel. Ils …

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