Date de transmission à l’OMC

31 mai 2023

Produits concernés

Tous les produits

Titre du document notifié

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on substantiation and communication of explicit environmental claims (Green Claims Directive) - Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la justification et la communication des allégations environnementales explicites (Directive “Green Claims”)

Teneur

Cette proposition de directive concerne les allégations environnementales volontaires dans les communications commerciales entre entreprises et consommateurs.
Elle définit les exigences relatives à la justification et à la communication des allégations environnementales volontaires et des labels apposés sur les biens, les services et les organisations. Elle définit également des exigences pour les systèmes d’étiquetage environnemental. En tant que tel, le projet notifié établit des règles techniques couvrant : la terminologie, les symboles, l’emballage, les exigences en matière de marquage et d’étiquetage, tels qu’ils s’appliquent à un produit, un processus ou une méthode de production.
Le projet notifié introduit également une procédure de vérification ex ante du respect des exigences techniques, c’est-à-dire une évaluation de la conformité.

Objectif

Le projet notifié vise à protéger les consommateurs et les entreprises contre la pratique trompeuse des allégations environnementales peu …