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mardi 23 août 2022Commission européenne

REC : ce qui change pour la distribution sélective cosmétique

REC : ce qui change pour la distribution sélective cosmétique

Le 1er juin 2022, la Commission européenne a adopté un nouveau Règlement d’Exemption par Catégorie Verticale (REC) qui précise certaines règles de la concurrence. CosmeticOBS a rencontré Xavier Guéant, Directeur Juridique de la FEBEA, afin de décrypter les nouvelles spécificités de ce texte et les implications directes pour les professionnels de la beauté.

Temps de lecture
~ 3 minutes

“Le REC est un règlement d’exemption qui cible particulièrement les accords verticaux”, explique en préambule Xavier Guéant. “Son objectif est d’assurer que le jeu de la concurrence entre fournisseurs et distributeurs (schéma vertical) fonctionne et soit bénéfique au consommateur en bout de chaîne”.
Ce texte fixe notamment les règles de distribution de certaines catégories de réseaux (la distribution sélective pour les cosmétiques, par exemple) entre ces différentes parties prenantes (fournisseurs et distributeurs).

Le REC est important pour le secteur de la beauté. Il donne un cadre qui aide les industriels à garantir l’étanchéité de leur réseau de distribution. Cela permet, entre autres, d’éviter l’écoulement des stocks à des partenaires non agréés ou encore de déterminer le protocole de vente à mettre en place afin de maintenir une qualité de service et préserver l’image de marque.

Les évolutions du REC

La Commission européenne a principalement axé la révision de ses textes sur l’évolution de la vente en ligne, compte tenu de la forte croissance de ce canal de distribution et du développement des plateformes.

La pratique des conditions commerciales différenciées et du double prix
Dès lors qu’un distributeur vend les produits de son fournisseur en physique et sur Internet, il est …

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