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mardi 21 février 2023Commission européenne

Une procédure d'infraction européenne contre le Triman et l'info-tri

Une procédure d'infraction européenne contre le Triman et l'info-tri

Le 15 février 2023, la Commission européenne a annoncé avoir ouvert une procédure d’infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la France au sujet de ses exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets. Sont particulièrement visés le Triman et l’info-tri.

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Pour être mis sur le marché français, les produits ménagers appartenant à une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être matériellement étiquetés avec le “logo Triman”, signalétique informant que le produit fait l’objet de règles de tri, et l’“info-tri”, information précisant les modalités du tri, rappelle la Commission.
La Commission développe deux arguments contre cette mesure.

Une remise en cause du principe de libre circulation des marchandises
La Commission indique que la fourniture en France des consignes de tri des déchets aux consommateurs n’est actuellement pas régie par des règles européennes harmonisées. Les lois nationales adoptées dans ce domaine ne doivent pas créer une charge inutile pour les échanges sur le marché intérieur. Dans ce contexte, l’imposition d’exigences nationales spécifiques en matière d’étiquetage risque de porter atteinte au principe de la libre circulation des marchandises.

Davantages de matériaux et de déchets
De plus, la Commission considère que de telles mesures peuvent avoir des effets contre-productifs sur l’environnement, en augmentant les besoins en matériaux pour un étiquetage supplémentaire et en produisant des déchets supplémentaires en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages.

“Les autorités françaises ne semblent pas avoir procédé à une analyse suffisante de la …

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