Contrats, propriété intellectuelle, protection des données, distribution… de nombreuses aspects relevant de la sphère juridique peuvent aussi être impactés par le Brexit. Et ce sera d’autant plus rapidement si le scénario d’un No-Deal, une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord, se confirme. Lors de la réunion d’informations organisée par la FEBEA le 24 janvier 2019, Alexandre Glatz et Gaëlle Saint-James, avocats du Cabinet Osborne Clarke, créé à Bristol en 1748 et qui est aujourd’hui présent dans le monde entier, ont fait le tour des points qui pourraient être litigieux.
En cas d’échec des ultimes négociations et d’un Brexit sans accord, le Royaume-Uni se retirera de l’Union européenne sans la période de transition initialement prévue jusqu’à fin décembre 2020. Ce qui veut dire que le 29 mars à 23 heures (heure de Londres) et 0 h (heure de Bruxelles), le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne, sans délai supplémentaire pour que les entreprises s’y adaptent.
Rappel du contexte
Aujourd’hui, le Royaume-Uni fait partie du marché intérieur de l’Union européenne. Après le Brexit, toutes les libertés que nous connaissons (libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services), qui continueront à s’appliquer au sein de l’Union, n’auront plus cours Outre-Manche.
Et des règles juridiques qui sont basées sur des principes de réciprocité au sein de l’Union européenne ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni.
Pour éviter un total vide juridique, certains dispositifs sont prévus, et notamment le EU Withdrawal Act. Cette loi britannique a pour objet d’intégrer en droit national le droit de l’Union européenne tel qui existe aujourd’hui.
Ce concept implique que, dès le lendemain du Brexit :
• le droit de l’UE est directement applicable et devient le droit interne du Royaume-Uni,
• la jurisprudence de la …
