Ce sont deux décrets qui viennent d’être publiés au Journal Officiel de la République française du 14 avril 2022. L’un définit le cadre de la compensation carbone et des allégations de neutralité carbone dans la publicité, l’autre établit le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces dispositions. Tous deux entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les modalités de communication
C’est le Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 “relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité” qui fixe les modalités de mise en œuvre de la communication, de la part des annonceurs, des mentions de neutralité carbone des produits et services, comme prévu par l’Article 12 de la loi “Climat et Résilience”.
Les allégations visées
Sont citées les mentions qui affirment qu’un produit ou un service est :
• neutre en carbone,
• zéro carbone,
• avec une empreinte carbone nulle,
• climatiquement neutre,
• intégralement compensé,
• 100 % compensé,
• ou toute formulation de signification ou de portée équivalente.
Les supports concernés
Ces allégations peuvent être présentes dans :
• la correspondance publicitaire et les imprimés publicitaires,
• l’affichage publicitaire,
• les publicités figurant dans les publications de presse,
• les publicités diffusées au cinéma,
• les publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication en ligne,
• et sur les emballages des produits.
Les obligations de l’annonceur
• L’annonceur doit produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l’ensemble …
