Le 16 février 2022, la DGCCRF a ouvert une consultation concernant l’application de l’article 23 de la Loi “Climat et résilience” relatif à l’objectif de 20 % de surface de vente dédiée au vrac à horizon 2030. Cette consultation est principalement à destination des professionnels (distributeurs, producteurs, transformateurs) et des associations de consommateurs. Elle est ouverte jusqu’au 8 mars 2022.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est chargée de mettre en œuvre les dispositions prévues par l’Article 23 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Dans le cadre de la préparation du décret d’application de cet article, qui prévoit, à horizon 2030 que les commerces de détail de plus de 400 m² consacrent 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation à la vente en vrac, la DGCCRF consulte les professionnels sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure et les associations de consommateurs sur leurs attentes vis-à-vis de l’offre de produits en vrac.
L’objectif de publication de ce décret a été fixé, par le Secrétariat général du Gouvernement, à juin 2022. Une notification préalable à la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, sera nécessaire.
Champ de la consultation
Cet article prévoit qu’au 1er janvier 2030, les surfaces de …
