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mardi 12 mars 2024Écoresponsabilité

La Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales étendue aux allégations environnementales

La Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales étendue aux allégations environnementales

Le 6 mars 2024, la Commission européenne a publié la Directive (UE) 2024/825, qui vient modifier notamment la Directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, pour “donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information”. Et plusieurs de ses dispositions peuvent être applicables au secteur cosmétique.

Temps de lecture
~ 3 minutes

“La possibilité pour les consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées et d’adopter ainsi des modes de consommation plus durables est essentielle à l’avancement de la transition verte”, commence le premier “Considérant” du texte.

Et c’est pour s’assurer que les consommateurs disposent d’“informations claires, pertinentes et fiables” que cette Directive, en modifiant la Directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cible particulièrement (aux côtés, entre autres, de l’obsolescence précoce des biens ou du remplacement des consommables) les allégations environnementales.

Les nouveautés

Après avoir défini ce qu’est une allégation environnementale (“tout message ou toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national, sous quelque forme que ce soit, notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole tels que un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, et qui affirme ou suggère qu’un produit, une catégorie de produits, une marque ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits, catégories de produits, marques ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps”), elle introduit donc de nouvelles règles en …

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