Le 3 janvier 2022, dans le cadre de l’application de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie circulaire), le Ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique sur le “Projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public”. Il vise principalement des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) a prévu l’interdiction progressive d’utiliser des huiles minérales sur des emballages ainsi que des impressions à destinations du public.
L’article 112 de la loi précise que ces huiles minérales sont interdites à compter du 1er janvier 2022 sur les emballages, à compter du 1er janvier 2023 pour les lettres de prospectus publicitaires et les catalogues non sollicités visant à faire la promotion commerciale, puis à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble des impressions à destination du public.
Le décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 a précisé aux articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l’environnement que cette interdiction s’applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine. Il prévoit que ces substances sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Ce projet d’arrêté définit les types de substances concernées par le principe d’interdiction, en l’occurrence :
• les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques,
• les hydrocarbures saturés d’huile minérale …
