C’est une interdiction qui n’en est pas vraiment une. Mais le Décret n°2024-373 vient fixer officiellement “les conditions et les modalités d’application de l’interdiction de la distribution à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale”. Il a été publié dans le cadre de l’application de la Loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.
Le texte définit la notion d’échantillon et fixe les modalités d’information des consommateurs.
Échantillon
Un échantillon de produit fourni dans le cadre d’une démarche commerciale s’entend d’une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs.
Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place sont exclues de cette définition, ce qui n’est pas le cas des échantillons de produits cosmétiques ou de parfum.
Information au consommateur
Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu’à leur demande.
Lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part.
Entrée en vigueur
Le texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 26 avril 2014.
Source
• Décret n°2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d’application du V de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, Journal Officiel de la République française, Texte 2 sur …
