Allégations "Sans..." : les précisions des autorités de contrôle françaises

Allégations "Sans..." : les précisions des autorités de contrôle françaises

Depuis le 1er juillet 2019, et l’entrée en application conjointe du Document Technique européen sur les allégations cosmétiques et de la 8e révision de la Recommandation Produits Cosmétiques de l’ARPP, les controverses et les incertitudes quant à leur portée restaient très vives. Avec une question centrale : comment les autorités de contrôle les prendraient-elles en compte lors de leurs inspections ? La réponse vient d’arriver, avec la publication par la DGCCRF et l’ANSM de “précisions” en guise de recommandations.

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C’est dans un communiqué commun que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) viennent d’annoncer avoir élaboré ensemble des recommandations sur l’apposition de certaines allégations sur les produits cosmétiques, et particulièrement celles qui revendiquent l’absence de divers ingrédients ou substances.
Les autorités de contrôle précisent que “ces recommandations sont destinées à guider les fabricants, importateurs et distributeurs de produits cosmétiques vendus en France sur l’usage de ce type d’allégations. La DGCCRF et l’ANSM demandent à tous ces acteurs de respecter leurs recommandations et d’être vigilants sur la conformité des étiquetages de leurs produits”.

Le cadre réglementaire

Les textes sur lesquels les autorités s’appuient restent le Règlement Cosmétiques 1223/2009 et son Article 20 sur l’étiquetage, d’une part, le Règlement 655/2013 sur le Critères Communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées, d’autre part, ainsi que les dispositions du Code de la consommation qui encadrent l’information précontractuelle du consommateur et la loyauté.
Les Agences rappellent que le Document Technique européen et la Recommandation de l’ARPP, qui ont “suscité de nombreuses interrogations de la part …

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