Suite au Brexit, le droit de l’Union européennene s’applique plus sur le territoire du Royaume-Uni, à l’exception de l’Irlande du Nord, comme prévu dans le protocole intitulé désormais “Cadre de Windsor”.
Le Règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et déchets d’emballages doit donc s’y appliquer, en remplacement de la Directive 94/62/CE.

Mais plusieurs de ces dispositions ne relèvent pas du champ d’application du Cadre de Windsor, notamment quand elles impliquent directement les États membres et ne s’appliqueront donc pas au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
Elles sont énumérées par cette Communication de la Commission :
• l’article 23 sur les obligations d’information des opérateurs de la gestion des déchets d’emballages aux autorités compétentes ;
• les articles 29 à 33 concernant les objectifs de réemploi des emballages de transport utilisés sur le territoire de l’Union, ainsi que les obligations de recharge et d’offre de réemploi des emballages mis à disposition sur le territoire d’un État membre pour le secteur de la vente à emporter ;
• les articles 34 et 56 qui prévoient que les États membres prennent des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers (à moins que le Royaume-Uni ne …