Le report d’un an de l’entrée en application du Règlement (UE) 2023/1115 “relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts” était acté mais pas encore légalement formalisé. C’est chose faite avec la publication au Journal officiel de l’Union européenne, le 23 décembre 2024, du Règlement (UE) 2024/3234.
Après l’accord politique sur la proposition de la Commission euroépenne de reporter d’un an la date d’entrée en application Règlement “Zéro-déforestation”, il ne manquait plus, pour qu’il devienne effectif, qu’il soit formellement adopté avant la fin 2024.
Voilà qui est fait avec la publication de ce Règlement (UE) 2024/3234.
Au vu de l’urgence, il est entré en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication, de façon à garantir que cette entrée en vigueur précède la date d’application initiale du Règlement (UE) 2023/1115, qui était fixée au 31 décembre 2024.
Et il détaille les nouvelles dates d’entrée en application des différentes mesures :
• la Commission a maintenant jusqu’au 30 juin 2025 pour publier la liste des pays ou parties de pays qui présentent un risque faible ou élevé ;
• le Règlement (UE) 995/2010 continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2028 pour les bois et produits dérivés produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 30 décembre 2025 ;
• le Règlement “Zéro-déforestation” s’appliquera à partir du 30 décembre 2025, sauf pour les les opérateurs qui au plus tard le 31 décembre 2020 étaient organisés comme des microentreprises ou des petites entreprises …
