La France vient d’ouvrir une consultation publique en ligne sur le projet de décret sur le développement de la vente de produits non préemballés, notamment en vrac, dans les commerces de plus de 400 m2. Il est possible d’y contribuer jusqu’au 17 février 2025.
Ce projet de décret est pris en application de l’Article 23 de la loi 2021-1104, dit Loi Climat et Résilience, qui stipule qu’“au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires”.
Le projet de texte précise la méthodologie à utiliser par ces commerces pour mesurer le développement de ce mode de vente.
• Il indique que la surface de vente de produits de grande consommation prise en compte est constituée de la surface au sol de chaque établissement, dédiée à la présentation à la vente des produits de grande consommation.
• Il exclut de l’assiette de calcul les produits qui ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique ou légale.
• Il introduit une modulation en ce qui concerne la surface de vente consacrée à la vente de trois catégories de produits : les boissons alcoolisées, …
