Ils sont indispensables pour exporter des produits cosmétiques dans de nomvbreux pays hors Union européenne. Leur délivrance, jusqu’alors assurée par l’ANSM, va maintenant revenir à la DGCCRF. Le Décret n°2024-1250, paru au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2024, précise les modalités et les dates de ce transfert de compétences, ainsi que les modalités d’information du consommateur lors de la vente en vrac.
Les certificats BPF
Ce texte désigne officiellement la DGCCRF comme autorité compétente pour l’émission de certificats attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication pour l’exportation de produits cosmétiques vers des États qui ne sont ni membres de l’Union européenne ni parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Il précise les modalités du transfert de l’ANSM à la DGCCRF de la mission de délivrance de ces certificats.
Il indique que ce transfert sera effectif au 1er mars 2025 et que l’ANSM délivrera jusqu’au 31 mars 2025 les demandes qu’elle aura reçues jusqu’au 28 février 2025.
Il modifie également les conditions d’obtention des certificats, en indiquant que la demande doit être accompagnée d’un certificat émis par un organisme de certification attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication.
Les modalités d’examen et de délivrance doivent être définies par un arrêté du ministre chargé de la consommation.
L’information en cas de vente en vrac
Le même Décret précise également les modalités d’information du consommateur lors de la vente en vrac de cosmétiques.
Il ressort de ce texte que les informations que doivent porter les emballages des produits en vertu de l’Article 19 du Règlement Cosmétiques européen 1223/2009 concernent maintenant également les produits …
