Publié au Journal Officiel du 22 mai, ce décret n°2013-414 est destiné à organiser la "transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme". Avantages d'un montant supérieur à 10 euros ou conventions seront ainsi, à terme, rendus publics par le biais d'un site Internet, régulièrement actualisé.
Ce décret, dit "Sunshine Act", a pour objet de fixer les modalités de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme et certains acteurs de la santé.
Sont concernés :
• les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits,
• les professionnels de santé,
• les associations de professionnels de santé,
• les étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant,
• les associations d'usagers du système de santé,
• les établissements de santé,
• les fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme,
• les entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de communication au public en ligne,
• les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance,
• les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation,
• les ordres des professions de santé …
