Quelles obligations doit remplir un éditeur de site Internet ? Quelles informations doivent obligatoirement être mises à la disposition des internautes, sur un site institutionnel ou une boutique marchande ? Le 21 octobre 2016, Emmanuelle Gourbin, Directrice du département juridique et social de la FEBEA, a fait un point complet sur le sujet, lors de la matinée d'informations sur la beauté connectée organisée par la Fédération.
Pour s'assurer qu'un site Internet et son contenu sont conformes aux règles en vigueur, de nombreuses réglementations doivent être prises en compte. Parmi elles :
• la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978, notamment pour tout ce qui concerne la collecte de données ;
• la loi dite Toubon, du 4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française ;
• la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
• la loi dite Hamon, du 17 mars 2014, sur la consommation, qui est la transposition de la Directive européenne de 2011 relative aux droits des consommateurs, et a introduit de nouvelles dispositions sur la vente à distance.
"
Ce qui sous-tend toutes ces réglementations
", précise Emmanuelle Gourbin, "
c'est l'information du consommateur et sa protection, en mettant à sa disposition toute une série d'informations, dans un souci de transparence et de clarté
".
Le responsable de l'exactitude des informations disponibles étant le propriétaire du site.
Les informations à faire figurer sur le site
Certaines informations concernent tous les sites Internet, qu'il s'agisse de sites institutionnels ou marchands.
Les mentions légales
L'éditeur d'un site doit y faire figurer, dans une rubrique …
