Le 13 juillet 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet d’Arrêté pour modifier la procédure d’agrément et le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers. Il est destiné à prolonger d’un an l’agrément actuel de cette filière et à introduire les dispositions de la loi AGEC qui entrent en vigueur en 2023.
Les principales modifications apportées au cahier des charges de la filière
La mise à jour des objectifs généraux inscrits dans le cahier des charges
Le projet d’arrêté actualise et complète le cahier des charges sur plusieurs objectifs généraux :
• prévention et réduction des déchets ménagers,
• objectifs spécifiques aux emballages plastiques à usage unique prévus par le décret n°2021-517 du 29 avril 2021 (Décret “3R”),
• objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025,
• objectifs lié au réemploi des emballages.
L’objectif général de recyclage de 75 % en 2022 est reconduit pour 2023.
La prise en compte du dispositif de signalement par les consommateurs
Les éco-organismes agréés pour la gestion des emballages ménagers sont tenus de proposer un dispositif de signalement des emballages jugés excessifs. Le projet de cahier des charges met à jour les dispositions relatives à la modulation des contributions et reprend le principe de prise en compte de ces signalements dans les propositions de modulations formulées par les titulaires de l’agrément.
L’achèvement du programme de déploiement de l’extension des consignes de tri
Sur la base du constat du niveau d’avancement prévisible de l’extension des consignes de tri fin 2022 (seuls 91 centres de tri …
