Quatrième volet de l’initiative “1 substance, 1 assessment” (1S1A), que la Commission européenne a présenté dans son intégralité lors de la session d’information organisée le 1er juin 2022 : la proposition législative horizontale sur les données concernant les substances chimiques. Accessibilité, réutilisation, interopérabilité, transparence et confidentialité : tous ces aspects ont été détaillé par An Jamers de la DG Environnement.
L’idée de cette proposition dérive des résultats de plusieurs évaluations des politiques et réglementations appliquées dans le cadre de la gestion des substances chimiques en Europe. Car elles ont mis en évidence les obstacles existants à l’accès et à la (ré)-utilisation des données :
• les entités impliquées dans les évaluations de la sécurité des substances chimiques ne sont pas toujours au courant de quelles informations sont disponibles, ni où elles sont accessibles et comment elles peuvent être utilisées,
• les droits de réutilisation sont parfois trop restrictifs,
• l’interopérabilité et m’accessibilité des données sont insuffisantes,
• des règles de transparence différentes sont appliquées selon les étapes de l’évaluation, les données et les textes réglementaires,
• les études académiques et universitaires ne sont pas suffisamment exploitées.
Pour répondre à ces problématiques, la Commission a identifié plusieurs actions à mettre en œuvre, dans le cadre de la CSS (Chemicals Strategy for Sustainability - Stratégie Substances chimiques pour un développement durable) :
• mieux rationaliser le flux de données sur les substances chimiques entre l’Union européenne et les autorités nationales,
• supprimer les obstacles législatifs à la réutilisation des données,
• mettre les données à disposition dans des formats et des outils …
