Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable et la FEBEA de l’interdiction des allégations “Biodégradable” et “Respectueux de l’environnement” instituée par la loi AGEC. Une decision motivée principalement par la protection de l’environnement.
Pour rappel, la loi AGEC prévoit, dans son Article 13, qu’“il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions ‘biodégradable’, ‘respectueux de l’environnement’ ou toute autre mention équivalente”.
Les deux Fédérations avaient demandé l’annulation de cette disposition, en mettant en avant notamment le fait qu’elle contrevenait aux règles européennes, qu’elle faisait obstacle à l’importation et à l’exportation entre les États membres et qu’elle entraînait des coûts importants pour l’industrie (nécessité de fabriquer de nouveaux produits et emballages et impossibilité d’écouler les stocks dans les délais prescrits, soit jusqu’au 1er janvier 2023).
Pour justifier le rejet de cette requête, le Conseil d’État développe plusieurs arguments :
• la finalité de l’interdiction de ces allégations est, non de protéger les intérêts économiques du consommateur, mais de renforcer la protection de l’environnement ;
• cette disposition n’est pas en contradiction avec les règles d’étiquetage établies par le Règlement Cosmétiques européen 1223/2009 ;
• une mesure impliquant une restriction d’importation ou d’exportation est légale si elle est justifiée par des raisons de […] protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux… Or cette interdiction est indistinctement applicable aux …
