Ce projet de décret s’inscrit dans l’application des lois “AGEC” et “Climat et Résilience”, dont plusieurs dispositions favorisent le déploiement de la vente en vrac des produits de consommation.
Il recense les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite par les textes en vigueur et ceux pour lesquels l’application du droit de l’Union, notamment en matière d’hygiène, mais aussi lorsque l’utilisation de ces produits est susceptible de présenter un danger pour le consommateur, rend impossible la vente en vrac.
À ces cas de figure s’ajoutent des produits identifiés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), qui a été consultée par les autorités françaises.

Les conditions de vente pour les cosmétiques en vrac

Dans la Sous-section 2 “Produits dont la vente en vrac n’est permise que dans certaines conditions”, figurent, au point 6 :
• les produits cosmétiques pour lesquels un “challenge test” pour la conservation et des contrôles microbiologiques sur le produit fini sont nécessaires en application de la décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’Annexe I du Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. …