Publié au Journal Officiel de la République Française du 25 août 2021, le Décret n°2021-1110 fixe les modalités d’application de la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché, prévue par la loi relative à l’Anti-Gaspillage et à l’Économie Circulaire (dire loi AGEC). Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022, mais doit encore être complété par un arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne.
Comme le rappelle sa notice explicative, ce décret découle de l’Article 13 de la loi AGEC, qui prévoit que “Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d’avérées ou présumées met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d’identifier la présence de telles substances dans ces produits”.
Le but affiché de cette mesure est d’assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbateur endocrinien dans les produits, ainsi que de permettre à des plates-formes collaboratives d’exploiter ces informations de façon à mieux informer le consommateur.
Comme prévu par la loi AGEC, ce décret vient donc fixer les modalités d’application de cette nouvelle obligation.
Les produits concernés
Le texte du décret liste les produits soumis à cette obligation :
• les substances, mélanges et articles tels que définis à l’Article 3 du Règlement 1907/2006 (REACH), à l’exception des médicaments,
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