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lundi 30 août 2021France

Informations sur les perturbateurs endocriniens : le décret d'application

Informations sur les perturbateurs endocriniens : le décret d'application

Publié au Journal Officiel de la République Française du 25 août 2021, le Décret n° 2021-1110 fixe les modalités d’application de la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché, prévue par la loi relative à l’Anti-Gaspillage et à l’Économie Circulaire (dire loi AGEC). Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022, mais doit encore être complété par un arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne.

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