Le Décret n°2023-837, paru au Journal Officiel de la République Française le 31 août 2023 vient établir la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique. Il établit aussi les conditions de la vente en vrac de certains produits, dont les produits cosmétiques.
Parmi les produits dont la vente en vrac n’est permise que dans certaines conditions figurent :
• les produits cosmétiques pour lesquels un “challenge test” pour la conservation et des contrôles microbiologiques sur le produit fini sont nécessaires en application de la Décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’Annexe I du Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
Ils peuvent être vendus dans les commerces de détail accessibles au consommateur, y compris en vente à distance et en points de vente ambulants.
Pour prendre en compte les “risques spécifiques liés à leurs caractéristiques”, ils doivent être être vendus :
• soit en service assisté,
• soit au moyen d’un dispositif de distribution adapté à la vente en vrac en libre-service.
Le Décret définit ces deux notions de la façon suivante.
• Le service assisté est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.
• Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d’en préserver l’intégrité, d’en assurer la …
