En date du 4 novembre 2015 (et modifié le 7 novembre), ce décret adapte le Code de la santé publique à certaines dispositions du Règlement Cosmétiques européen 1223/2009. Au programme : la création d'un système national de cosmétovigilance ou la modification des règles d'étiquetage avec à la clé des contraventions de 5e classe applicables aux distributeurs. Au passage, il institue également la nouvelle déclaration d'établissement à adresser à l'ANSM.
La déclaration d'établissement
Elle est détaillée dans l'
article R. 5131-1
et comprend dorénavant les renseignements suivants :
1. Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement ainsi que l'adresse de l'établissement qui exerce l'activité de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques.
2. Le nom et la fonction du déclarant.
3. Le nom, la fonction et la qualification de la ou des personnes responsables de l'évaluation de la sécurité.
4. Des renseignements administratifs relatifs à l'établissement où s'exerce l'activité de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques.
5. Des informations techniques relatives aux activités de fabrication et de conditionnement de produits cosmétiques, ainsi qu'à l'existence, le cas échéant, d'autres activités exercées sur le site.
La liste des informations mentionnées aux points 4 et 5 doit être précisée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'ANSM.
La cessation d'activité de l'établissement doit être communiquée sans délai à l'ANSM par tout moyen permettant d'en accuser réception.
L'étiquetage des produits cosmétiques
L'
article R. 5131-4
est modifié pour reprendre intégralement les dispositions prévues par l'article 19 du Règlement Cosmétiques 1223/2009.
Cela concerne toutes les mentions qui doivent être portées "en caractères indélébiles, …
