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Spécial ÉTÉ 2022
mercredi 20 avril 2022France

Publication du Décret sur les emballages réemployés

Publication du Décret sur les emballages réemployés

Le 9 avril 2022, le “Décret n°2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement” a été publié au Journal Officiel de la République française. Le texte fixe des objectifs progressifs allant jusqu’à -10 % en 2027 et est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Temps de lecture
~ 4 minutes

Ce Décret définit pour les années 2023 à 2027 la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France afin d’atteindre les objectifs de réemploi fixés par l’article L. 541-1 du code de l’environnement, soit 5 % en 2023 et 10 % en 2027. Il précise les producteurs concernés et prévoit la possibilité pour ces producteurs de se regrouper au sein d’une structure collective ou de s’appuyer sur leur éco-organisme pour remplir leur obligation d’emballages réemployés.

Définitions

Au sens de ce Décret, on entend par :
1/ “Emballages”, ceux qui remplissent les conditions précisées à l’article R. 543-43 (tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation”) ;
2/ “Producteur”, toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits ;
3 “Emballage …

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