Les allégations publicitaires sont encadrées par différentes règlementations européennes transposées en droit français, des dispositions qui figurent pour leur majorité dans le Code de la consommation. Rappel des règles, et des conséquences si elles ne sont pas suivies, avec Margaux de Bodard, juriste à la FEBEA.
Le droit français est à l'initiative d'une règlementation assez stricte en matière de publicité. L'Europe a repris cette règlementation mais sous un angle plus souple, avec la Directive du 11 mai 2005. Suite à la publication de ce texte, la France a transposé et adapté son cadre réglementaire, certaines de ses dispositions étant auparavant plus restrictives.
En termes de publicité, le Code de la consommation prévoit deux comportements répréhensibles :
• les pratiques commerciales trompeuses,
• la publicité comparative.
Les pratiques commerciales trompeuses
La notion de "pratique commerciale" est plus large que la notion de publicité. La Directive du 11 mai 2005 en donne la définition suivante :
"Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur".
Il s'agit donc d'une pratique entre un professionnel et un consommateur (l'étiquetage du produit comme un jeu-concours avec tirage au sort et lot à la clé, par exemple), et les règles qui la régissent se basent sur le principe de la protection des intérêts du consommateur.
La loi distingue deux sortes de pratiques commerciales trompeuses : les actions trompeuses et …
