On en connaissait les grandes lignes : les voici officielles et directrices. En parallèle du Règlement 655/2013 sur les Critères Communs qui dirigent l’utilisation des allégations cosmétiques, la Commission européenne a publié un guide pour leur mise en œuvre. Avec exemples et précisions de quelques termes à l’appui.
Lignes directrices du Règlement n°655/2013
L’objet de ce document est de fournir un guide pour l’application du Règlement n°655/2013 de la Commission européenne établissant des Critères Communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour être utilisées.
Sur la base de l’Article 20 du Règlement n°1223/2009 sur les produits cosmétiques (RPC), le Règlement n°655/2013 a établi des Critères Communs harmonisés en vue d’évaluer si l’emploi d’une allégation est justifié, ou non.
L’Article 20 du RPC s’applique aux produits qui entrent dans la définition d’un produit cosmétique selon l’Article 2 du RPC1. Les Critères Communs sont applicables seulement quand il est établi que le produit en question est bien un produit cosmétique. Il est de la compétence des autorités compétentes et des tribunaux de chaque pays de décider au cas par cas quel cadre légal s’applique.
Afin de garantir l’harmonisation sur l’ensemble du marché unique en ce qui concerne la qualification des produits, plusieurs lignes directrices ont été fournies par la Commission européenne sur la délimitation entre les produits cosmétiques et les autres catégories de produits (entre les cosmétiques et les médicaments2, entre les cosmétiques et les produits biocides 3 et entre les cosmétiques et …
