Le 12 octobre 2021, le Ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur le projet de “Décret en Conseil d’État relatif à l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet”. Il vient définir les conditions d’application d’une partie de l’Article 17 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), destinée à fournir aux consommateurs une information plus complète et encadrée à propos des impacts environnementaux des produits qu’ils consomment.
Ce projet de décret précise :
• les définitions des différentes caractéristiques et qualités environnementales des produits,
• les filières et catégories de produits concernés,
• les modalités de mise à disposition de l’information.
Les qualités et caractéristiques environnementales
Ce sont, selon les catégories de produits concernées : l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques.
Les catégories de produits concernées
Compostabilité
Relèvent de l’information sur la compostabilité les emballages compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source.
Cette information est exprimée sous la forme de la mention “emballage compostable”. Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention “compostable”. Ceux qui sont compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention “Ne pas jeter dans la nature”.
Incorporation de matière recyclée
Relèvent de l’information sur l’incorporation de matière recyclée, notamment, les imprimés papiers, à l’exception des livres et papier à usage …
