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lundi 1 juillet 2024Règlementation

La Commission européenne notifie son 7e Règlement "CMR"

La Commission européenne notifie son 7e Règlement "CMR"

Le 24 juin 2024, la Commission européenne a notifié un projet de Règlement visant à interdire d’utilisation cosmétique les substances classifiées CMR par le Règlement 2024/197 (21e ATP au CLP), publié en janvier 2024. Il entrera en application à la même date que cette ATP, le 1er septembre 2025.

Temps de lecture
~ 11 minutes

Les points clés du projet de Règlement

• Ce Règlement est la transposition dans le Règlement Cosmétiques 1223/2009 des classifications des substances en tant que cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), adoptées dans le Règlement délégué (UE) 2024/1973 (21e ATP au CLP).
• 21 substances sont ajoutées à l’Annexe II (Substances interdites) du Règlement Cosmétiques européen 1223/2009.
• Parmi elles, deux sont dotées d’un nom INCI, les Trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide et Dimethyltolylamine.
• L’industrie n’a pas porté de dossier en défense de ces substances.
• Ce Règlement entrera en application le 1er septembre 2025.

Date de transmission à l’OMC

24 juin 2024

Produits concernés

Cosmétiques

Titre du document notifié

Draft Commission Regulation amending Regulation (EC) No.1223/2009 of the European Parliament and of the Council as regards the use in cosmetic products of certain substances classified as carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction - Projet de Règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation dans les produits cosmétiques de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Teneur

Le projet de mesure est nécessaire pour mettre en œuvre l’interdiction d’utiliser, en tant qu’ingrédients cosmétiques, …

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