Dans ses conclusions, communiquées par la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), l’avocate générale Ćapeta a fait valoir que les opérateurs économiques ont le droit de demander aux autorités compétentes qu’une notification RAPEX soit complétée, particulièrement quand son incomplétude est susceptible d’entraver le commerce des produits sûrs qu’elle couvre de façon erronée.
Dans l’affaire portée devant la Cour, certains artifices importés dans l’Union européenne depuis la Chine par une société polonaise avaient été jugés dangereux par les autorités autrichiennes compétentes, et avaient fait l’objet de notifications RAPEX.
L’importateur a considéré que ces notifications ne décrivaient pas correctement les produits et a adressé aux autorités des demandes visant à ce que ces notifications soient complétées avec l’ajout des numéros de lot des produits concernés. Le risque pour lui étant que d’éventuels distributeurs ne soient dissuadés de commercialiser ces produits, en pensant indûment qu’ils étaient tous couverts par la notification.
Ses demandes ont été rejetées.
En droit autrichien, l’accès d’une société aux juridictions autrichiennes pour demander le contrôle juridictionnel de ce rejet n’est possible que si elle est titulaire du droit de demander qu’une notification RAPEX soit complétée. Ce qui a priori n’était pas le cas.
La Cour administrative autrichienne a déposé une demande de décision préjudicielle à la CJUE pour qu’elle éclaircisse le droit de l’Union en la matière.
Le raisonnement de l’avocate générale
L’avocate générale Ćapeta a reconnu que le droit de l’Union relatif au RAPEX n’a pas été conçu dans le but de traiter les opérateurs économiques comme des parties titulaires …
