Les marques sont d’une importance capitale pour les acteurs économiques du secteur des cosmétiques. Utilisées pour identifier l’origine d’un produit et le rattacher à une entreprise déterminée, ce sont des actifs incorporels à forte valeur ajoutée qui offrent à leurs titulaires la possibilité de se différencier de la concurrence. Il est essentiel de les défendre avec soin lorsqu’il y est porté atteinte, sous quelque forme que ce soit, et lorsque des contrefaçons surgissent sur le marché. Le droit des marques vient d’être réformé en profondeur. L’éclairage de Sylvie Benoliel-Claux, Avocate au barreau de Paris.
L’Ordonnance du 13 novembre 20191 et le Décret du 9 décembre 20192, sont venus transposer une Directive européenne du 16 décembre 20153 et assurer la compatibilité de la législation française avec le Règlement européen du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne4. Ces textes, désignés sous l’appellation “Paquet Marques”, invitent les États-membres à améliorer les procédures menées devant les offices et les juridictions, ainsi qu’à libérer les registres de marques.
Du fait de l’introduction de cette réforme en France, les procédures administratives devant l’INPI doivent répondre à deux impératifs : être “rapides et efficaces”5.
Deux aspects de cette réforme retiendront notre attention :
I. l’élargissement de la procédure d’opposition à d’autres droits antérieurs que la marque,
II. les nouvelles procédures administratives en annulation et en déchéance de marques et leur articulation avec les procédures judiciaires.
I. L’élargissement de la procédure d’opposition à d’autres droits antérieurs que la marque
La procédure d’opposition, initiée devant l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), n’est pas nouvelle en tant que telle et elle est régulièrement pratiquée par les entreprises.
Son objectif : permettre aux titulaires de droits antérieurs, limitativement énumérés, de s’opposer à l’enregistrement …
