La question a été soulevée par l'EFfCI (Fédération européenne des ingrédients cosmétiques), qui voulait faire reconnaître le droit de commercialiser en Europe des produits contenant des ingrédients testés sur animaux, au motif qu'ils l'avaient été sur l'exigence de pays tiers (Japon et Chine). La Cour de Justice de l'Union européenne vient de refuser cette demande.
L’EFfCI est une association professionnelle représentant les fabricants d’ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques au sein de l’Union européenne. Trois membres de cette association ont réalisé des expérimentations animales hors de l’Union afin de tester la sécurité pour la santé humaine de certains ingrédients cosmétiques. Les données résultant de ces expérimentations étaient requises pour l’utilisation de ces ingrédients dans des produits cosmétiques destinés à être vendus au Japon et en Chine. Ces ingrédients n’ont pas encore été incorporés dans les produits cosmétiques mis sur le marché de l’Union, la portée de l’interdiction des expérimentations animales prévue par le Règlement Cosmétiques européen ayant été jugée incertaine, et les trois sociétés concernées étant exposées à des sanctions pénales dans le cas où elles mettraient sur le marché, en l'occurrence au Royaume-Uni, des produits cosmétiques comprenant des ingrédients qui ont fait l’objet d’expérimentations animales en dehors de l’Union.
L’EFfCI soutenait que l’interdiction ne s’applique que lorsque les expérimentations animales en cause ont été entreprises afin de satisfaire à une ou à plusieurs des exigences de ce Règlement européen, et que, lorsque ces expérimentations ont été réalisées en dehors de l’Union afin de satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires d’un pays tiers, il ne pourrait être considéré que les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations "afin de satisfaire aux exigences du Règlement".
Dans son arrêt, rendu le 21 septembre 2016, la Cour de Justice a estimé qu'il était sans incidence que les expérimentations animales aient été requises afin de permettre la commercialisation de produits cosmétiques dans des pays tiers, et que l’introduction, par voie d’interprétation, d’une telle distinction serait contraire à l’objectif lié à la protection des animaux poursuivi par le Règlement Cosmétiques.
Et de conclure que le Règlement Cosmétiques doit être interprété en ce sens qu’il peut interdire la mise sur le marché de l’Union européenne de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union, afin de permettre la commercialisation de produits cosmétiques dans des pays tiers, si les données qui en résultent sont utilisées pour prouver la sécurité desdits produits aux fins de leur mise sur le marché de l’Union.
Pour aller plus loin
• Voir le
texte intégral de l'arrêt de la Cour
.
