mardi 1 avril 2014Jurisprudence

Emballage cosmétique : quel mode de protection juridique choisir ?

© L'Observatoire des Cosmétiques

Protection des savoir-faire techniques et des inventions, protection des créations ornementales et artistiques, protection par un signe distinctif : quels modes de protection juridique choisir pour son emballage cosmétique ? Réponse de Cyril Chauvin, Avocat à la Cour, qui a préparé le dossier "Quelle protection juridique pour les emballages cosmétiques ?.

Temps de lecture
~ 3 minutes

Tous les modes de protection juridique présentés dans ce dossier sont applicables aux emballages des produits cosmétiques.

Si le droit des marques présente l’avantage de procurer une protection indéterminée au signe commercial concerné (sous réserve d’exploitation commerciale régulière pour les produits et services visés), cette protection sera le plus souvent limitée à un secteur d’activité précis et conditionnée par un haut degré de distinctivité.

Le brevet présente l’avantage de procurer un monopole sur une invention technique pendant une période déterminée de 20 ans et le désavantage d’être très onéreux.

Le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles permettent de conférer une protection plus globale, mais limitée dans le temps. De plus, la validation de la titularité de ces droits dépend d’une appréciation subjective des critères d’originalité et de nouveauté par les tribunaux qui créée une certaine insécurité juridique sauf à pouvoir démontrer que la forme résulte d’un effort créatif majeur.

Le choix du mode de protection juridique dépend donc de plusieurs facteurs, à savoir :
• la stratégie commerciale du fabricant : classique, innovante, créative ;
• l’étendue du marché ciblé : France, Europe, Monde ;
• les moyens financiers du fabricant ;
• la renommée des produits …

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