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mardi 1 avril 2014Jurisprudence

Protection juridique : l'emballage cosmétique et sa fonction commerciale

© L'Observatoire des Cosmétiques

Aux différentes fonctions de l’emballage correspondent différents modes de protection juridique. Si on le considère sous sa fonction commerciale, il s'agit d'assurer la protection par un signe distinctif. Le dossier "Quelle protection juridique pour les emballages cosmétiques ?" a été préparé par Cyril Chauvin, Avocat à la Cour.

Temps de lecture
~ 12 minutes

La protection des marques par la propriété intellectuelle répond à un objectif différent car la fonction des marques diffère de celle des dessins et modèles industriels. Les signes distinctifs sont des désignations commerciales qui servent à identifier et à distinguer les entreprises, les activités, les produits et les services du secteur commercial. Grâce à la publicité, les signes distinctifs donnent des renseignements sur l’identité et la qualité des établissements, des produits et des services pour lesquels ils sont utilisés. Les signes distinctifs sont des moyens utilisés par les entreprises pour fidéliser les consommateurs.

De plus, une fois déposée et enregistrée, la marque est protégée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment, à condition d’être réellement exploitée commercialement et défendue.

Avec le temps, la notion de "marque" en tant qu’objet de propriété intellectuelle et les types de signes pouvant être utilisés et reconnus en tant que marques se sont considérablement étendus. Il est à présent généralement admis que tout signe permettant de distinguer des produits ou services sur le marché peut, en principe, constituer une marque valable.

Les emballages primaires et secondaires peuvent faire l’objet d’un enregistrement de marque tridimensionnelle. La législation française et communautaire les reconnaît en effet parmi …

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