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France
Consultation sur la REP "Emballages professionnels"
Le 21 octobre 2024, le gouvernement français a ouvert une consultation sur un projet de décret “relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels”, qui viendra compléter la REP “emballages ménagers” déjà établie.
Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdiction
Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable et la FEBEA de l’interdiction des allégations “Biodégradable” et “Respectueux de l’environnement” instituée par la loi AGEC. Une decision motivée principalement par la protection de l’environnement.
Le Sénat français valide l'interdiction des PFAS
Après l’Assemblée nationale le 4 avril dernier, le Sénat s’est à son tour prononcé le 30 mai 2024, à l’unamité moins une abstention, en faveur de l’interdiction des PFAS dans plusieurs types de produits de consommation, notamment les cosmétiques. Un texte voté avec quelques modifications par rapport à l’original.
Interdiction des échantillons : le Décret est paru
C’est une interdiction qui n’en est pas vraiment une. Mais le Décret n°2024-373 vient fixer officiellement “les conditions et les modalités d’application de l’interdiction de la distribution à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale”. Il a été publié dans le cadre de l’application de la Loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.
Loi de simplification : pas si simple, pour la FEBEA
Le 24 avril 2024, le gouvernement français a présenté son plan d’action “Simplification”. 52 mesures pour alléger la charge administrative des entreprises, mais selon la FEBEA, il en manque trois !
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lundi 25 avril 2022
Allégations de neutralité carbone : les décrets sont parus
Ce sont deux décrets qui viennent d’être publiés au Journal Officiel de la République française du 14 avril 2022. L’un définit le cadre de la compensa...
lundi 25 avril 2022
La "Stratégie 3R" française adoptée
Le 15 avril 2022, le Décret n°2022-549 du 14 avril 2022 “relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyc...
mercredi 20 avril 2022
Publication du Décret sur les emballages réemployés
Le 9 avril 2022, le “Décret n°2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement” a...
mardi 15 mars 2022
Emballages réemployés : le décret français notifié à l'OMC
Le 3 mars 2022, la France a notifié à l’OMC le Décret “relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement”. ...
lundi 28 février 2022
Stratégie 3R : soutien financier de l'État français aux filières
Le 22 février 2022, le ministère de la Transition écologique a annoncé que, dans le cadre de la stratégie nationale 3R (Réduire, Réutiliser, Recycler ...
mardi 22 février 2022
Consultation de la DGCCRF sur la surface de vente dédiée au vrac
Le 16 février 2022, la DGCCRF a ouvert une consultation concernant l’application de l’article 23 de la Loi “Climat et résilience” relatif à l’objectif...
mardi 15 février 2022
Le Décret "Stratégie 3R" en consultation
Le 5 février 2022, le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation sur le projet de Décret “relatif à la stratégie pour la réductio...
lundi 31 janvier 2022
Allégations de neutralité carbone : consultation sur le projet de décret
Le 20 janvier 2022, le Ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur le projet de “Projet de décret relatif à la compens...
lundi 10 janvier 2022
Projet d'Arrêté sur les huiles minérales interdites sur les emballages
Le 3 janvier 2022, dans le cadre de l’application de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie circulaire), le Ministère de la Transition écologique a ...
mardi 21 décembre 2021
Rappel : interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 2022
Dans une communication du 10 décembre 2021, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a rappelé aux acteurs économiques l’évolution de la...
lundi 18 octobre 2021
Information sur les produits générateurs de déchet : consultation sur le projet de décret
Le 12 octobre 2021, le Ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur le projet de “Décret en Conseil d’État relatif à l’...
lundi 18 octobre 2021
La nouvelle signalétique de l'info-tri
Prévue par l’Article 17 de la loi AGEC (loi relative à l’Anti-Gaspillage et à l’Économie Circulaire), la nouvelle signalétique de l’info-tri vient d’ê...
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