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France
Consultation sur la REP "Emballages professionnels"
Le 21 octobre 2024, le gouvernement français a ouvert une consultation sur un projet de décret “relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels”, qui viendra compléter la REP “emballages ménagers” déjà établie.
Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdiction
Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable et la FEBEA de l’interdiction des allégations “Biodégradable” et “Respectueux de l’environnement” instituée par la loi AGEC. Une decision motivée principalement par la protection de l’environnement.
Le Sénat français valide l'interdiction des PFAS
Après l’Assemblée nationale le 4 avril dernier, le Sénat s’est à son tour prononcé le 30 mai 2024, à l’unamité moins une abstention, en faveur de l’interdiction des PFAS dans plusieurs types de produits de consommation, notamment les cosmétiques. Un texte voté avec quelques modifications par rapport à l’original.
Interdiction des échantillons : le Décret est paru
C’est une interdiction qui n’en est pas vraiment une. Mais le Décret n°2024-373 vient fixer officiellement “les conditions et les modalités d’application de l’interdiction de la distribution à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale”. Il a été publié dans le cadre de l’application de la Loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.
Loi de simplification : pas si simple, pour la FEBEA
Le 24 avril 2024, le gouvernement français a présenté son plan d’action “Simplification”. 52 mesures pour alléger la charge administrative des entreprises, mais selon la FEBEA, il en manque trois !
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mercredi 15 mars 2017
Parution du décret précisant l'interdiction des microbilles en France
Le décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 "relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés ...
lundi 12 décembre 2016
Interdiction des microbilles en France : le décret transmis à l'OMC
La France vient de transmettre à l'OMC un projet de décret définissant les conditions d'application des dispositions visant à interdire la mise sur le...
mardi 26 juillet 2016
L'interdiction des microbilles de plastique en 2018 ? Oui, mais…
C'est au détour de la loi sur la biodiversité que l'interdiction des microbilles de plastiques dans les produits cosmétiques à rincer a été édictée en...
lundi 16 novembre 2015
Le Décret n° 2015-1417 relatif aux produits cosmétiques
En date du 4 novembre 2015 (et modifié le 7 novembre), ce décret adapte le Code de la santé publique à certaines dispositions du Règlement Cosmétiques...
mardi 10 novembre 2015
Une IGP pour le Savon de Marseille ?
L'Association des fabricants de savon de Marseille (AFSM) a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande d'hom...
mercredi 28 octobre 2015
Publicité cosmétique : le cadre français
Les allégations publicitaires sont encadrées par différentes règlementations européennes transposées en droit français, des dispositions qui figurent ...
mardi 7 avril 2015
Évaluateur de la sécurité : les diplômes requis en France
Le Règlement Cosmétiques 1223/2009 prévoit que la personne en charge du rapport sur la sécurité d’un produit cosmétique doit être titulaire de certain...
mercredi 31 décembre 2014
Triman : un décret qui allège le bonhomme
On attendait depuis quelques années l'arrivée de ce nouveau logo, destiné à indiquer au consommateur les packagings recyclables (y compris cosmétiques...
lundi 24 novembre 2014
Perturbateurs endocriniens : un état des lieux présenté au Parlement
Depuis 2009, la France mène un plan d’actions pour mieux connaître les perturbateurs endocriniens et diminuer l’exposition de la population aux substa...
lundi 7 juillet 2014
Les conséquences cosmétiques de la loi "Consommation"
On en a surtout entendu parler sous l'angle de l'action de groupe ou du régime des assurances… Mais qui a noté qu'elle concernait aussi les cosmétique...
lundi 3 mars 2014
Et le Règlement a sa DDADUE !
Comme tout règlement européen qui se respecte, le n°1223/2009 sur les produits cosmétiques était directement applicable, et ce depuis le 11 juillet 20...
mercredi 22 janvier 2014
Brèves cosmétiques : Communication des informations REACH
Les dernières infos cosmétiques : Communication des informations REACH : Rappel - Une norme pour évaluer l'empreinte carbone des produits - Revlon, Ga...
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