La Corée du Sud vient de transmettre à l'OMC trois projets destinés à amender le Cosmetic Act, le texte fondateur de la réglementation cosmétique dans ce pays. Au programme : plusieurs types de mesures, allant de la définition d'un cosmétique fonctionnel aux règles d'étiquetage.
Modifications proposées du règlement d'application de la Loi sur les cosmétiques
Date de transmission à l'OMC
25 août 2016.
Teneur
• L'éventail des cosmétiques fonctionnels passe de trois types à onze types.
• Permission d'utiliser la certification halal sur l'étiquette ou dans la publicité.
• Suppression de règles faisant double emploi dans les prescriptions relatives à l'étiquetage et à la publicité.
• Assouplissement des normes d'ordre administratif (32 cas au total).
Date projetée pour l'adoption
À déterminer.
Date projetée pour l'entrée en vigueur
À déterminer.
Date limite pour les commentaires
21 septembre 2016.
Pour aller plus loin
• Voir le projet
de modification du règlement d'application de la Loi sur les cosmétiques
(19 pages, en coréen).
Modifications proposées de la Loi sur les cosmétiques
Date de transmission à l'OMC
25 août 2016.
Teneur
• Quand la durée d'utilisation après ouverture est indiquée sur le cosmétique, la date de péremption avant ouverture et la date de production doivent aussi figurer sur l'emballage ou le contenant.
• La vente de cosmétiques dont la date de péremption avant ouverture ou la date limite d'utilisation est dépassée est interdite. La violation de la loi notifiée est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de …
