L’arrêt rendu ce jeudi par la Cour de Justice de l’Union Européenne autorise les Laboratoires Pierre Fabre à défendre une exemption individuelle pour interdire la vente de leurs produits dermo-cosmétiques sur Internet et les réserver au réseau physique des pharmacies et parapharmacies. Une jurisprudence qui pourrait créer un précédent dans le monde cosmétique. Réponse courant 2012 avec la décision de la Cour d’Appel de Paris.
13 octobre 2011
Les Laboratoires Pierre Fabre s’opposent depuis plusieurs années à la vente sur Internet des produits dermo-cosmétiques. Ils estiment en effet que seule la présence physique d’un pharmacien diplômé garantit au consommateur la qualité d’un conseil pharmaceutique personnalisé répondant à ses attentes d’efficacité et de sécurité. De plus, la vente à distance des produits de dermo-cosmétique favorise leur contrefaçon et prive leur cosmétovigilance du relais hautement qualifié des diplômés en pharmacie.
Suite à l’injonction de l’Autorité de la Concurrence d’autoriser ses distributeurs à vendre sur Internet, les Laboratoires Pierre Fabre ont porté l’affaire en octobre 2008 devant la Cour d’Appel de Paris. Celle-ci a reconnu le bien-fondé des arguments soulevés par les Laboratoires Pierre Fabre et ont suspendu l’injonction jusqu’à nouvel ordre.
Pour pouvoir se prononcer sur le fond, la Cour d’Appel de Paris a souhaité connaître l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). La Cour d’Appel a donc posé une question d’ordre général - dite « préjudicielle » - à la CJUE pour savoir si l’interdiction de vendre sur Internet imposée par un fabricant à ses distributeurs constituait une restriction de concurrence.
Dans un arrêt publié le 13 octobre, la CJUE reprend dans ses grandes lignes …
